Paris, le 1er juin 2010
Mise à jour : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sera rendu le 8 septembre prochain.
RaidH, l’organisation de défense des droits de l’homme qui mène campagne pour une régulation de l’usage du Taser en France, passe en procès le 2 juin à la Cour d’appel de Paris à 13h30, pôle 2, 7ème chambre.
Initié par SMP Technologies Taser France, cet appel porte sur la décision du Tribunal de grande instance de Paris condamnant l’entreprise aux dépens contre RaidH dans sa procédure pour « dénigrement de l’image et de la marque Taser » et « dépassement des limites de la liberté d’expression » pour avoir notamment indiqué que l’usage de cette arme adressant une décharge de 50 000 volts était dangereux, potentiellement mortel et pouvait s’apparenter à un acte de torture.
Cette ultime action judiciaire sera l’occasion pour l’association de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive et mettre au coeur du débat l’instrumentalisation de la justice par des entreprises qui défendent leurs intérêt privés à coup de procès, une pratique communément qualifiée de « poursuite-bâillon » ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) dans sa dénomination nord-américaine.
Après avoir poursuivi à 4 reprises les détracteurs de l’arme à électrochocs, SMP Technologies Taser France, qui a perdu l’ensemble de ces procès, s’acharne de nouveau contre notre association, seule parmi les autres associations attaquées par SMP Technologies, à être poursuivie en appel. RaidH n’a fait pourtant que son devoir d’alerte face aux dangers d’une arme prétendument inoffensive et dont le caractère potentiellement mortel aujourd’hui reconnu par le fabriquant lui-même, ne fait plus débat.
Ainsi, le 2 septembre dernier, le Conseil d’Etat saisi par RaidH, annulait le décret autorisant les policiers municipaux à être équipé de Taser X26, relevant notamment dans sa décision que ces armes étaient « susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ».
Ce constat fut renouvelé par le Comité contre la torture des Nations Unies le 10 mai dernier réitérant auprès de la France « sa préoccupation, selon laquelle il s’inquiète de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort »
Ce procès se tient 6 jours après la publication par le Ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, d’un nouveau décret et d’un nouvel arrêté autorisant de nouveau les policiers municipaux à être dotés d’une arme pourtant contestée par la plus haute instance administrative française et par la plus haute instance onusienne en matière de lutte contre la torture.
RaidH appelle le plus grand nombre à signer la pétition de soutien initiée par 4 associations de défense des droits de l’homme : « liberté d’expression sous haute tension » et invite les journalistes à prendre part au point presse organisé à l’issue de la plaidoirie.
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