RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Etat d’urgence et libertés fondamentales

Le gouvernement a décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national après les attentats du 13 novembre 2015 qui a fait 131 victimes et 352 blessés.

Ces attentats appellent une réaction des pouvoirs publics pour garantir la sécurité des citoyens. L’Etat a en effet l’obligation de protéger la population et poursuivre en justice tous ceux qui ont ordonné, planifié, organisé et participé à ces attaques.

Toutefois, ces mesures, qui dérogent au droit commun, méritent selon nous d’être interrogées, quelques soient les opinions formulées sur leur opportunité.

Prévu pour une période de 12 jours, l’état d’urgence a été prorogé par le Parlement pour une période de 3 mois à compter du 26 novembre, cette mesure sera donc effective jusqu’au 26 février 2016.

L’état d’urgence est une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle.

La loi du 20 novembre 2015, qui amende la loi de 1955, restreint - comme la précédente - le champ des libertés publiques, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de manifestation et autorise des perquisitions à tout moment, jour et nuit, en l’absence totale d’une décision judiciaire.

Lemonde.fr analyse dans le détail ces dispositions qui peuvent être résumées en ces termes :

Une restriction de la liberté d’aller et venir

Les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixées par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

Une assignation à résidence renforcée

La loi de 1955 s’appliquait à toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse », elle s’applique désormais plus largement à toute personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace » – les suspects donc, qui ont par exemple des fréquentations ou des propos douteux.
L’assignation à résidence est prononcée par le Ministre de l’intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile, le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer douze heures sur vingt-quatre (et non huit heures, comme le souhaitait le gouvernement). Le Ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a rappelé que « l’assignation à résidence n’est pas la prison ».
L’assigné, à qui on a retiré ses papiers, doit se présenter à la police ou à la gendarmerie trois fois par jour. Il lui est interdit d’entrer en contact avec certaines personnes, mais on ne lui supprime ni son téléphone ni son ordinateur, qui seront naturellement surveillés – l’accès à internet est une liberté constitutionnelle. Les armes, même légales, peuvent être saisies et restituées après l’état d’urgence.
Un bracelet électronique peut de surcroît être imposé à une personne assignée à résidence si elle a déjà été condamnée pour terrorisme et si elle a purgé sa peine depuis moins de huit ans. Le condamné doit donner son accord écrit, et n’est en échange pas astreint à pointer trois fois par jour ni à résider dans un lieu choisi par l’intérieur.

Les perquisitions

Les perquisitions de jour et de nuit sont autorisées lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace », « sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes » – elles restent possibles à leur domicile. Le procureur est informé de la perquisition, qui doit se dérouler en présence de l’habitant et d’un officier de police judiciaire. Les perquisitions administratives deviennent judiciaires dès lors qu’apparaît un indice qui laisse supposer une infraction, ou que la personne peut fournir des informations utiles à l’enquête. Les données des ordinateurs et des téléphones peuvent être copiées par la police. Il n’est pas prévu qu’elles soient détruites si elles ne révèlent pas d’infractions.

La dissolution d’associations

"Le texte prévoit une grande marge d’appréciation pour dissoudre les associations ou groupements « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ».

La censure de la presse

"La loi de 1955 autorisait les préfets « à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ». Le gouvernement a abrogé ces dispositions (...). En revanche, le Ministre de l’intérieur peut faire interrompre « tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Il pouvait déjà bloquer des sites internet sous quarante-huit heures."

Alourdissement des peines

"Les violations de l’interdiction de circulation, de séjour ou de la fermeture d’un lieu public sont punies d’une peine de six mois de prison et 7 500 euros d’amende – contre huit jours à deux mois en 1955, accompagné d’amendes de 11 euros à 3 750 euros.
La violation de l’assignation à résidence est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le non-respect de l’astreinte à demeurer en résidence, le défaut de pointage au commissariat ou la violation de l’interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes sont punis d’un an de prison et 15 000 euros d’amende."

Quelles analyses des mouvements de défense des droits humains ?

Les ONG de défense des droits humains ont d’ores et déjà réagi aux mesures post-attentats et à l’établissement de l’état d’urgence.

* Amnesty international alimente de manière régulière une page consacrée à l’évolution du droit après les attentats, l’organisation y rappelle que :

"Les mesures d’urgence doivent à la fois être temporaires, justifiées, nécessaires et proportionnées à la menace. Elles ne doivent pas être discriminatoires à l’encontre de personnes en fonction de leur appartenance à un groupe (religieux ou autre) ou de leurs opinions."

* La Ligue des droits de l’Homme regrette pour sa part que :

"Pendant trois mois, pour les motifs les plus divers et sans contrôle préalable de la justice, soixante-six millions de personnes pourront :

- voir la police entrer chez elles de jour et de nuit afin de perquisitionner leur lieu de travail ou leur domicile et prendre une copie du contenu de leur ordinateur ou de leur téléphone mobile. Pour cela, il suffit qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue « une menace pour la sécurité et l’ordre public » ;

- être assignées à résidence si leur comportement constitue « une menace pour la sécurité et l’ordre public » et se voir interdire d’être en contact avec d’autres personnes présentant la même menace.

Le vague des motifs qui pourront être invoqués, qui dépassent de beaucoup la prévention et la répression d’actes de terrorisme, permet à tout gouvernement de s’en prendre au mouvement social dans son ensemble."

* La Quadrature du Net relève pour sa part :

- Que depuis le début de l’état d’urgence, nombre de perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du droit commun, sans aucun lien avec la lutte antiterroriste,

- Au sujet de la perquisition administrative, l’extension aux appareils électroniques et informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l’ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». En dehors de tout contrôle strict par l’autorité judiciaire, ouvrant la possibilité d’obtenir n’importe quelle information sur n’importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d’une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc.

- La possibilité offerte au Ministre de l’Intérieur de faire bloquer sans délai tout site Internet « faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à des actes de terrorisme ». Ce blocage administratif et secret, instauré avec la loi antiterrorisme de 2014 qui confiait déjà cette possibilité aux services de police, ne bénéficiera d’aucun contrôle judiciaire (pas même celui de la CNIL prévu en temps normal).

- Par ailleurs, en ce qui concerne l’assignation à résidence, il est à noter que la nouvelle rédaction allège sensiblement les conditions nécessaires à cette mesure gravement attentatoire aux libertés individuelles : là où le texte de 1955 demandait que l’ « activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », le projet de loi prévoit quant à lui de s’appliquer au personnes pour lesquelles il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », formulation beaucoup plus large et floue. Aucune définition des « raisons sérieuses » n’est donnée. Cette mesure laisse donc la porte ouverte à des interprétations très larges, d’autant plus graves que les mesures prises en état d’urgence ne sont pas garanties par l’intervention du juge judiciaire.

- Le texte précise que cette assignation se fera sur des lieux déterminés par le Ministre de l’Intérieur, ce qui ouvre la voie aux pires demandes de rétention évoquées dans la classe politique (certains ayant évoqué des « camps d’internement »), avec possibilité de placement sous bracelet électronique.

- Enfin, concernant la dissolution de groupes et d’associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d’association, en décrivant des associations qui « participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent », ce qui permettrait d’y inclure nombre d’associations promouvant, par exemple, l’utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l’état d’urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l’anti-terrorisme.

La Quadrature du Net recense par ailleurs tous les articles de presse faisant état d’un d’un usage vraisemblablement disproportionné des mesures d’exception via une page dédiée.

* Le blog de Laurent Borredon, journaliste au quotidien Le Monde entend par ailleurs également recenser toutes les dérives liées à l’instauration de l’Etat d’urgence.

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