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La prise en charge des honoraires d’un avocat par l’Etat

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? par Lionel

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir ?

Si vos ressources n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez avoir recours gratuitement à un avocat pour qu’il vous représente devant les tribunaux compétents. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédure peuvent ainsi être pris en charge par l’Etat : c’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle.

Nature de l’aide

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice. En fonction des revenus du bénéficiaire de l’aide, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d’entre eux (aide juridictionnelle partielle). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat de son choix et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) avant comme pendant l’instance, et dans certains cas, avant et après cette instance. S’il ne connaît pas d’avocats, ou si ces derniers refusent de s’occuper de l’affaire, il lui en sera désigné un d’office.

Bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne : • de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, • de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Le plafond est de 844 € mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Le plafond est de 1 265 € mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il est majoré de : 152 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 96 € pour chacune des personnes suivantes.

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Apport de l’aide au moment du procès

En principe, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers...). En outre, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès) Le bénéficiaire doit rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. S’il gagne le procès et si, de ce fait, ses ressources sont augmentées de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle même partielle, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’aide.

Comment faire la demande

Se procurer dans un tribunal ou à la mairie le formulaire Cerfa n°12467#01 de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi le trouver à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12467v01.pdf

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Sachez toutefois qu’elle peut vous être refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement. Il vous reste à compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.

Votre avocat peut vous aider à remplir le dossier d’aide juridictionnelle. Nous avons établi des contacts avec des avocats spécialisés en droit du travail. Vous pouvez nous contacter pour que nous vous communiquions leurs coordonnées.

>> Ordre des avocats de Paris, Rubrique : Les avocats et vous

Documents à télécharger

  Dépliant informatif du Barreau de Paris


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