RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Le Comité des droits de l’homme de l’ONU tance la France

Dans son avis du 21 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a procédé à l’examen de la France. Ce comité composé de 18 experts indépendants est chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur une base régulière.

Les conclusions du Comité onusien de cette session sont sans appel.

Il recommande à la France d’adopter dans les plus brefs délais une série de mesures visant notamment :

- une meilleure considération des minorités,
- une définition plus restrictive des actes qualifiés de "terrorisme",
- une reconsidération de la "rétention de sûreté",
- une restriction des pouvoirs de surveillance conférée aux services de renseignement,
- un renforcement des mesures pour faire en sorte que les migrants Roms ne soient pas victimes de discrimination
- l’abolition des livrets de circulation imposés aux "gens du voyage"
- la formation des policiers afin d’éviter l’usage excessif de la force, notamment par l’usage inadéquat d’armes de force intermédiaire (type Taser) et la condamnation effective des officers reconnus coupables de profilage racial, de mauvais traitements et de violence illégitime
- la traduction en justice des soldats français coupables d’abus sexuels sur des enfants en Centrafrique dans le cadre de l’opération Sangaris
- la poursuite des mesures visant à réduire la surpopulation carcérale
- le nécessaire examen individualisé des demandes d’asile et la possibilité d’appel des décisions de l’OFPRA, quelque soit l’origine géographique des demandeurs et le lieu de la demande d’asile, tout particulièrement en Outre-mer
- le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes handicapées placées en institution
- la reconnaissance et de l’indemnisation des toutes les victimes des essais nucléaires français,
- l’intensification des efforts du gouvernement contre les violences racistes, antisémites, et antimusulmanes, notamment en conduisant des enquêtes et en poursuivant et en punissant les responsables.

Le Comité se félicite par ailleurs d’un certain nombre de mesures récentes, notamment la création d’une Délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, et l’adoption de d’un certain nombre de lois parmi lesquelles :

- la loi "pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à combattre les inégalités dans la sphère privée, professionnelle et publique",
- la loi relative à l’individualisation des peines
- la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Télécharger les recommendations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU

Affaire à suivre donc.