Pétition pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux

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Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que :

état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :

 exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de Surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,

 sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,

 s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Appel soutenu par :

* AC !, * ACTION CONSOMMATION, * AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), * ALTERNATIVE LIBERTAIRE, * AME (Association malienne des expulsés), * APEX, * ARCAT, * ARIS - LYON, * ASSOCIATION POUR LOGER, * ATTAC, * ATTAC VAL D’OISE SUD-EST, * AUTREMONDE, * BOUCLE ROUGE, * CARGO (Cercle associatif rhonalpin gay omnisport), * CEDETIM (Centre d’Études et d’initiatives de solidarité internationale), * CENTR’EGAUX (Association des centristes gays lesbiennes et gay friendly), * CENTRE GAY ET LESBIEN DE NÎMES, * CENTRE LESBIEN GAI BI ET TRANS PARIS IDF, * CGT BANQUE DE FRANCE, * CGT CAISSE D’ÉPARGNE BASSE-NORMANDI, * CGT INSEE, * CGT OSEO INNOVATION, * CIF (Coordination interpride france), * COLLECTIF CGT CAISSES D’ÉPARGNE, * COLLECTIF HOMOBOULOT, * COLLECTIF JUSTICE ET LIBERTES (C/o unsa education strasbourg), * COLLECTIF LBO, * COLLECTIF LGBT DE FRANÇAIS DU MONDE-ADFE, * COLLECTIF SDF ALSACE, * COMIN-G (Association des personnels lgbt des ministères des finances), * CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT, * COORDINATION NATIONALE DES COLLECTIFS UNITAIRES POUR UNE ALTERNATIVE AU LIBÉRALISME, * CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (CFDT CFE-CGC CGT FO SUD), * DAL (Fédération droit au logement), * DÉGEL (Debout les etudiants gays et lesbiennes), * ÉCRANS MIXTES, * ESSF (Europe solidaire sans frontière ), * EUROMARCHES, * FCPE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, * FÉDÉRATION DES LANDES DU MRAP, * FÉDÉRATION FINANCES CGT, * FLAG ! (Policiers gays et lesbiens), * FORUM GAI ET LESBIEN DE LYON, * FSU (Fédération syndicale et unitaire), * FSU 66, * GARE ! (Association des employés lesbiennes gay bi et trans du groupe sncf), * GROUPE SOS, * HES (Homosexualités et socialisme), * INITIATIVES DIONYSIENNES, * IPAM (Initiatives pour un autre monde), * IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire ), * L’AUTRE CERCLE ILE DE FRANCE, * L’AUTRE CERCLE NATIONAL, * L’INTER-LGBT (Inter-associative lesbienne gaie bi et trans), * LA LESBIAN ET GAY PRIDE DE MARSEILLE, * LA NEF DES FIERTÉS (Association du personnel lgbt de la ville de paris et leurs ami(e)s), * LCR, * LES "OUBLIÉ(E)S" DE LA MÉMOIRE (Association civile homosexuelle du devoir de mémoire), * LES ALTERNATIFS, * LES PANTHÈRES ROSES, * LES VERTS, * LESBIAN AND GAY PRIDE LYON, * LESBIEN ET GAY PRIDE LILLE, * LGP RÉGION CENTRE, * LIGUE ODEBI, * PCF, * RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme * R@S (Réseau associatif et syndical), * RANDO’S ÎLE DE FRANCE, * RÉSEAU D’ALERTE SUR LES INÉGALITÉS, * RÉSEAU NO-VOX, * SNABF SOLIDAIRES (Banque de france), * SNCS-FSU (Syndicat national des chercheurs scientifiques), * SNEP-FSU (Syndicat national de l’education physique), * SNES-FSU (Syndicat national des enseignements de second degré), * SNESUP-FSU, * SNUASFP/FSU (Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique de la fsu), * SNUP-FSU CAISSE DES DÉPÔTS, * SNUPDEN-FSU (Syndicat national unitaire des personnels de direction de l’éducation nationale - fsu), * SNUTEF FSU, * SUD PTT, * SUD-SOLIDAIRES PROTECTION SOCIALE BASSE NORMANDIE, * SUP-EQUIP-FSU (Syndicat fsu de l’ex-ministère de l’equipement), * SYNDICAT CGT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAISSE DES DÉPÔTS, * SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, * SYNDICAT FO BANQUE DE FRANCE, * TJENBÉ RÈD ! (Mouvement civique pour l’action & la réflexion sur les questions noires, métisses & lgbt en france ultramarine & hexagonale), * UNALS (Union des associations de lutte contre le sida)

Contact : contact@nonaedvige.ras.eu.org Les organisation et collectif qui souhaitent joindre leur signature à l’appel peuvent ecrire à contact@nonaedvige.ras.eu.org Signer la pétition - Voir les signataires

SCOOP RAIDH : Un été électrique en perspective ! Les policiers municipaux pourront être équipés du Taser X26 au début de l’été 2008.

La Ministre de l’Intérieur a répondu à une interpellation de RAIDH au sujet de la dotation du Taser X26 pour les policiers municipaux. Madame Michèle Alliot-Marie a réservé à RAIDH la primeur d’une (mauvaise) nouvelle : le décret autorisant les policiers municipaux à être dotés de Taser X26 est rédigé. Il sera prochainement présenté au Conseil d’Etat.

RAIDH a adressé le 18 avril dernier une lettre s’inquiétant de la dotation prévue des policiers municipaux en Taser X26 rappelant :

 les recommandations du Comité contre la torture de l’ONU concluant que le Taser constitue une arme de torture pouvant tuer

 l’usage disproportionné de cette arme par la gendarmerie nationale, un corps beaucoup plus formé que la police municipale (83% des usages du Taser X26 n’ont pas respecté le cadre envisagé par les procédures internes, à savoir la légitime défense et l’état de nécessité)

 que différents préfets ont déjà exigé le retrait du Taser X26 à des maires s’étant illégalement équipés au prétexte de "certains risques de dangers liés à l’utilisation de cette arme et sur le caractère non approprié de l’utilisation de telles armes dans des missions de surveillance des voies et lieux publics. »

En dépit des recommandations de RAIDH, la Ministre nous confirme par une lettre du 13 mai 2008 son souhait de pouvoir potentiellement doter 17000 policiers municipaux d’une arme adressant une décharge de 50000 volts.

RAIDH ne peut que prendre note de cette décision politique et saura se rappeler aux bons souvenirs de la Ministre et ses services en cas d’abus manifestes de cette arme dont la généralisation constitue un retour à des pratiques d’un autre temps.

Face à cet autisme politique, RAIDH en appelle à un sursaut citoyen afin que toutes les personnes et organisations pour qui le respect de la dignité humaine et le droit de ne pas se faire impunément adresser une décharge de 50000 volts constituent le fondement de toute société digne de ce nom se mobilisent avant qu’il ne soit trop tard.

Tribune libre de RAIDH parue dans l’édition du 27 mai 2008 des pages Rebonds du quotidien Libération

Notre association mène campagne depuis deux ans en vue d’une régulation des pistolets à impulsions électriques « Taser X26 », du nom du modèle commercialisé par l’entreprise (SMP Technologies) qui a obtenu le monopole de ces armes sur le marché public, un marché représentant une dizaine de millions d’euros.

En 2006, nous avons adressé un rapport au titre provocateur mais particulièrement détaillé et documenté pour attirer votre attention : « Taser : dernière gégène au pays des droits de l’Homme ? » En dépit d’une quinzaine de questions adressées par les parlementaires de tous bords au gouvernement à la suite de cette interpellation en vue d’une restriction de l’usage de cette arme aux unités d’élite de la police et la gendarmerie, la dotation de cet armement dont nous qualifiions déjà l’usage comme pouvant constituer de possibles traitements cruels, inhumains ou dégradants voire de torture, s’est répandu depuis à plus de 3 700 policiers, gendarmes et même gardiens de prison (en test dans un petit nombre de prisons françaises).

RAIDH n’est pas la seule à être dans le collimateur d’entreprises prêtes à user d’actions en justice pour restreindre notre liberté d’expression.

Les éditions Ecosociété sont également menacées par une multinationale urifaire (Barrick Gold) pour avoir publié Noir Canada, un livre critique sur la politique de coopération du Canada en Afrique...

Nous vous invitons à les soutenir sur leur site et signer la pétition .

Associated Press

(traduction RAIDH, original dans le corps de l’article

8 juin 2008

Un jury fédéral accorde 6,2 millions de dollars dans le cadre d’un procès impliquant un mort par Taser

La cour fédérale de San José en Californie, a accordé 6 millions de dollars à la famille d’un homme vivant dans la ville de Salinas mort après avoir été electrocuté à plusieurs reprises avec des pistolets à électrochocs Taser.

Le jury a prononcé un verdict selon lequel Taser international, entreprise basée à Scottsdale en Arizona, était responsable de la mort de Robert Heston Junior, 40 ans.

Communiqué du Collectif Non à EDVIGE

Paris le 17 juillet 2008

Le 16 juillet, 33 organisations du Collectif Non à EDVIGE se sont réunies pour dénoncer le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Genérale) et ses attaques contre les droits et les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements...), et pour organiser la riposte.

A ce jour, près de 20 000 personnes et près de 200 organisations ont signé l’Appel en ligne « Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE » http://nonaedvige.ras.eu.org , manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

Les organisations réunies dans ce collectif vont poursuivre et étendre les actions déjà en cours, qu’il s’agisse notamment de la signature de la pétition en ligne ou du recours contre le décret.

Elles donnent rendez-vous à la presse début septembre pour dévoiler les actions qui seront proposées à l’ensemble des citoyens dans le but de porter le coup de grâce à ce fichier scélérat.

A l’heure où le site Internet de l’Express maintient au sujet de la violation de la vie privée du dirigeant de la LCR que « l’affaire trouverait son origine dans le contentieux opposant Olivier Besancenot à la société SMP Technologies, distributeur exclusif en France du pistolet à impulsion électrique Taser », RAIDH, association de défense des droits de l’Homme, rappelle l’attaque judiciaire dont elle fait l’objet.

« Il est troublant que SMP Technologies (distributeur du Taser en France) n’ait pas encore attaqué l’Express en diffamation, un argument défensif que l’entreprise semblait jusqu’alors manier aisément » s’interroge Olga du RAIDH.

En effet, avec Olivier Besancenot et après l’association Témoins et Amnesty International, le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH) est également attaqué en justice par l’entreprise SMP Technologies, qui commercialise le Taser en France, pour avoir dénoncé le caractère dangereux de cette arme à impulsions électriques.

La société SMP Technologies, société qui distribue le Taser en France, a pris la fâcheuse habitude de poursuivre ses contradicteurs, à l’instar d’Amnesty international France, Témoins, et Olivier Besancenot et RAIDH dont les procès sont en cours d’instruction.

Vous trouverez dans cet article les décisions de justice dont nous avons pu prendre connaissance. Toutes condamnent SMP Technologies aux dépens.