RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Décret Taser pour police municipale : l’association RAIDH entend saisir le Conseil d’Etat

Le Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale vient d’être publié au Journal officiel.

RAIDH demande l’annulation du décret du 22 septembre 2008 autorisant potentiellement 17000 policiers municipaux à être dotés de pistolets à impulsions électriques. L’association est très préoccupée par le non respect des normes internationales et européennes garantissant le respect des droits de l’Homme et l’illégalité manifeste au regard du droit français de ce décret, notamment le respect du principe de précaution ayant valeur constitutionnel.

L’association dispose de deux mois pour saisir le Conseil d’Etat. Elle avait déjà saisi cet été la plus haute instance administrative au sujet de l’équipement de la police nationale en pistolets à impulsions électriques.

"Face à la surdité manifeste du gouvernement qui entend équiper tout policier d’une arme adressant une décharge de 50 000 volts et des pressions commerciales visant à étouffer tout débat sur les dangers liés à la généralisation des pistolets à électrochocs, la voie contentieuse semble constituer le seul recours possible pour défendre les droits de l’Homme dans ce pays" regrette l’association.

RAPPEL :

Le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme, association créée en 2002 milite pour le droit à la sûreté et le respect effectif des droits fondamentaux par l’organisation de campagnes d’opinion et d’actions en justice.

L’association est, par ailleurs, attaquée par le distributeur du Taser en France pour "dépassement des limites de la liberté d’expression" et "dénigrement de l’image et la marque commerciale Taser". Le délibéré sera rendu le 20 octobre 2008 à la 17ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris.

Lire le décret issu du JORF n°0222 du 23 septembre 2008 page 14677
texte n° 7

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