RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Demande d’intervention sur l’équipement programmé de la police muncipale en Taser X26

Je viens d’apprendre par le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH), que le ministère de l’Intérieur s’apprêtait à autoriser les maires à équiper de pistolets à impulsions électriques (PIE) de type Taser, les policiers municipaux.

Je tiens, en tant que citoyen issu de votre circonscription, à vous alerter sur les dangers d’une telle disposition alors même que :

- dans son rapport sur le Portugal le Comité contre la Torture de l’ONU rend une décision historique et sans appel sur le Taser X26 qui équipe les polices du pays. Le Comité s’inquiète que « l’usage de ces armes provoque une douleur aigue, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort, ainsi que l’ont révélé des études fiables et des faits récents survenus dans la pratique »,

- contrairement aux préconisations d’usage en France, dans 83% des cas, le Taser X26 est utilisé en dehors des conditions restrictives de légitime défense et d’état de nécessité, selon une étude de la gendarmerie nationale

- que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a déjà relevé deux cas manifestes d’usage disproportionné du Taser X26 en France par des personnels en théorie mieux formés que les policiers municipaux,

- qu’aucune étude indépendante sur les effets du Taser X26 n’a été diligentée en France par l’administration française.

Je m’étonne qu’un tel décret puisse être pris sans aucune consultation des représentants de la souveraineté nationale et de la société civile.

Je tiens ainsi à vous alerter personnellement.

Je vous serais sincèrement reconnaissant de bien vouloir agir dans les plus brefs délais pour :

- que la Ministre de l’Intérieur renonce à ce projet de décret potentiellement en mesure d’autoriser 17 000 policiers municipaux à adresser une décharge de 50 000 volts à tout citoyen

- obtenir un moratoire sur l’usage et l’équipement en PIE des policiers, gendarmes, et gardiens de prison

- initier un débat parlementaire et démocratique sur l’usage actuel de ces armes en France en vue d’une régulation qui limiterait leur dotation aux seules unités d’élite de la police et de la gendarmerie.

Je vous prie de bien vouloir recevoir l’expression de mes sincères salutations,