RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
Bouton menu

L’appel d’offre en vue de l’achat de Tasers : un appel d’offre truqué ?

Le 9 septembre 2005, le ministre de l’Intérieur déclarait qu’il s’apprêtait à passer commande de Tasers, en citant nommément la marque du constructeur américain basé en Arizona. Pourtant, des concurrents existent telle que la compagnie d’armement Stinger, entreprise également américaine.

Le 9 septembre 2005, soit 7 mois avant le lancement de l’appel d’offre M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, déclarait ainsi dans son discours aux préfets :

« Pour juguler une violence de plus en plus présente à l’égard des forces de l’ordre, j’ai fait conduire en juin une expérimentation de pistolets à décharge électrique. Dès octobre prochain les premières commandes
seront livrées. En 2006, plusieurs centaines de TAZER seront mises en dotation et renforceront les capacités d’action des services. Les policiers et gendarmes bénéficieront ainsi de moyens efficaces et
modernes leur permettant de mieux lutter contre la violence. »

On ne s’étonnera guère que les modalités techniques précisées dans l’appel d’offre intitulé "Fourniture de pistolets à impulsions électriques (P.I.E.) de leurs cartouches, de leurs étuis de port et de leurs accessoires destinés aux services de la police nationale à Paris " correspondent point par point aux fiches techniques du Taser X26, dernier fleuron de la marque Taser international...

D’autant que le ministère avait d’ores et déjà initié une recherche sur le même... Taser X26 intitulé : "etude des effets physiologiques sur l’organisme du pistolet générateur d’impulsions électriques taser modèle x 26."

RAIDH invite par conséquent toutes les personnes en mesure de se mobiliser à rechercher si les déclarations du ministre constituent ou non les bases d’un appel d’offre truqué.

L’appel d’offre :

Avis AO-0617-6975 / 24 avril 2006

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

DGPN/DAPN/SDAGF/BMP

Personne responsable du marché : M. Le directeur de l’administration de la police nationale, 8, place Beauvau, 75800 Paris, tél. : 01 56 77 74 35, télécopieur : 01 56 77 74 04, courriel : sdagf-bmp.dapn@interieur.gouv.fr

Objet du marché : Fourniture de pistolets à impulsions électriques (PI.E.) de leurs cartouches, de leurs étuis de port et de leurs accessoires destinés aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Type de marché de fournitures : Achat

Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :

• Objet principal : 29600000

Lieu d’exécution : Magasin central de la police nationale 78150 Le Chesnay - Centre administratif de la gendarmerie nationale 36300 LEBLANC

Caractéristiques principales :
• Convention de prix avec marché-type. Chaque partie prenante passera un marché coordonné à la convention de prix. Ils s’exécuteront par l’émission de bons de commande.

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics

Les variantes sont autorisées sur l’ergonomie et le poids du pistolet.

• Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : L’administration s’engage sur les quantités minimum suivantes pour 2 ans :

- Pistolets à impulsions électriques et étuis : 500 pour la police nationale et 1000 pour la gendarmerie nationale

- Cartouches : 6000 pour la police nationale et 12000 pour la gendarmerie nationale.

Les quantités maximum sont les suivantes :

- Pistolets à impulsions électriques et étuis : 2000 pour la police nationale et 3000 pour la gendarmerie nationale

- Cartouches : 12000 pour la police nationale et 36000 pour la gendarmerie nationale

Option n° 1 : minimum 500 - maximum 2000 (caméras vidéo)

Option n° 2 : minimum 1000 - maximum 3000 (caméras vidéo)

• Descriptions concernant les achats complémentaires : Option n° 1 : caméras vidéo adaptées aux pistolets pour les services de la police nationale

Option n° 2 : caméras vidéo adaptées aux pistolets pour les services de la gendarmerie nationale

Les candidats n’ont pas l’obligation de répondre à ces deux options.

Durée du marché ou délai d’exécution : 24 mois à compter de la notification du marché

Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés

Unité monétaire utilisée, l’euro.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Programme police nationale BOP 1 et programme défense nationale (chapitre 55-11 article 51 opération 4-00183)

Une avance forfaitaire pourra être accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50.000 euro(s) H.T. Les modalités sont indiquées à l’article 87 du code des marchés publics.

Délai global de paiement : 45 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services, le cas échéant : Groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire de chacun des membres du groupement est désigné lors de la remise des candidatures.

Conditions de participations :
• Critères de sélection des candidatures : La capacité financière

La capacité technique (moyens humains et matériels)

Les références concernant ces matériels.

• Capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et relatif aux ventes des 3 dernièrs exercices

• Capacité technique : Une déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années.

Une liste de références, en particulier celles concernant l’objet du marché

Présentation des moyens matériels

Les échantillons ( 7 P.I.E. comprenant batteries et étuis de port - 14 batteries de rechange - 150 cartouches - 2 ensembles de lecture de données (interface USB et logiciel pour PC) - la documentation technique et une notice d’utilisation rédigées en langue française

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
• Les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction. Les condtions de participation sont celles prévues aux articles 43, 44, 45 et 47 du code des marchés publics et à l’arrêté du 26 février 2004 pris en application de l’article 45 alinéa 1er de ce même code.

Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :

• Le prix : (55 %)

• La valeur technique appréciée notamment d’après les tests effectués sur les pistolets et leurs munitions. Il est précisé que l’étui de port du pistolet ne rentre pas dans les critères de choix, par contre si l’étui est non conforme aux exigence décrites dans le marché-type, l’offre est rejetée. Les offres seront également jugées sans tenir compte des options facultatives (caméras vidéo) : (40 %)

• La durée des garanties (les candidats peuvent proposer une durée de garantie supérieure à la durée minimum de 2 ans pour les P.I.E. et d’1 an pour les accessoires) : (5 %)

Type de procédure : Appel d’offres ouvert

Date d’envoi du présent avis adressé au J.O.U.E. : 24 avril 2006

Date limite de réception des offres : 19 juin 2006 à 17 h 00

Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : DAPN/CP.06.02

Date d’envoi du présent avis à la publication : 24 avril 2006

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre technique peuvent être obtenus : M. Bertrand BOITTIAUX , Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - DGPN/DAPN/SDL/BAMT, 8, place Beauvau, 75800 Paris, tél. : 01 40 57 99 32

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif peuvent être obtenus : Mme Marie-Claire LERESTEUX , Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - DGPN/DAPN/SDAGF/BMP, 8, place Beauvau, 75800 Paris, tél. : 01 56 77 74 35, télécopieur : 01 56 77 74 04

Adresses à laquelle les offres / candidatures / demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - DGPN/DAPN/SDAGF/BMP

Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation est transmis :

- suite à demande effectuée par fax au (01.56.77.74.04 à l’attention de Mme LERESTEUX) ou par mail (sdagf-bmp.dapn@interieur.gouv.fr)

- retiré sur place : 7, rue Nélaton Paris 15ème - de 10h à 12h et 14h à 17h (à l’accueil, demander le poste 77435)

- retiré sur la place forme "marchés-publics" à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2006_hCQ_b-LDyf&v=1&selected=0

Conditions de remise des offres ou des candidatures : Soit transmis par courrier recommandé avec A.R. 8, place Beauvau 75800 Paris

Soit remis sur place (par porteur, service de messagerie) 7, rue Nélaton Paris 15ème selon les mêmes modalités que précisé précédemment pour le retrait du dossier de consultation

Soit déposé sur la plate-forme "marches-publics.gouv.fr."

RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme