RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
Bouton menu

La France encore condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violences policières

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 1er avril 2004 la France dans une affaire de violence policière.

La France a été condamnée pour non respect de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui prohibe l’administration de "traitements inhumains et dégradants".

Les coups infligés par un policier de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à un adolescent au cours d’une garde à vue en janvier 1997 sont à l’origine de l’affaire.

Giovanni Rivas, alors âgé de 17 ans, avait été interpellé dans le cadre d’une enquête sur un cambriolage. Un officier de police l’avait emmené dans bureau pour, avait-il dit, "le raisonner". C’est là qu’il reçut un coup aux parties génitales, provoquant une fracture du testicule qui a nécessité une intervention chirurgicale d’urgence.

Condamné en première instance, le policier avait été relaxé par la Cour d’appel qui avait estimé qu’il avait agi en état de légitime défense.

La Cour a condamné la France à payer à M. Rivas 15.000 euros pour dommage moral, ainsi que 10.000 euros pour les frais de justice.

Les mauvais traitements infligés "étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez M. Rivas", dispose l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Compte tenu de l’âge de l’adolescent le traitement subi était également de nature "à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale".

L’adolescent mesurait 1,66 m et pesait 50 kilos. Les juges ont notamment souligné que le requérant était "mineur à l’époque des faits, était de moindre corpulence que le policier et avait encore les mensurations d’un adolescent". "De plus, s’il était connu des services de police, ce n’était pas en raison d’actes de violence" au contraire du policier, "connu pour des actes de violence", indique la Cour de Strasbourg.

>> Communiqué du greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme