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La France sévèrement condamnée par le Conseil de l’Europe

Le rapport de M. ALVARO GIL-ROBLES,Commissaire aux droits de l’Homme, sur le respect effectif des Droits de l’Homme en France rendu public le 15 février 2006 fait mouche.

Morceaux choisis sur l’"Action des forces de l’ordre", chapitre V du rapport du représentant du Conseil de l’Europe :

169. Le rôle de la police dans une société démocratique est évidemment essentiel pour défendre l’ordre public et préserver les droits de la population. La police est souvent le premier des corps étatiques saisi par les citoyens en cas de problèmes. Dès lors, de son image, de l’opinion qu’elle suscite auprès du public, découle fréquemment la première des perceptions de l’action étatique envers la population. C’est pourquoi cette action se doit d’être exemplaire dans un état démocratique : aucun détournement de la puissance publique, aucun abus de pouvoir ne peut être toléré par l’Etat en la matière, car c’est son image même qui en pâtirait inévitablement. Les forces de l’ordre, en coopération avec celles de la justice, doivent donc former l’avant-garde des défenseurs principaux des droits de l’homme.

170. C’est pour cette raison que dans chaque pays visité je tiens absolument à rencontrer des représentants des forces de l’ordre à tous les niveaux de la hiérarchie. L’actuelle visite n’a pas dérogé à cette règle. Ainsi, je me suis rendu dans plusieurs commissariats, à Marseille (commissariat Nord), à Paris et dans sa région (commissariats du 18ème arrondissement, du 11ème arrondissement, et celui de la Courneuve), à Strasbourg (commissariat central). Pour conclure ma visite officielle, j’ai pu obtenir des précisions finales de la part du Ministre de l’Intérieur, M. Nicolas Sarkozy, et lui faire part d’un certain nombre de questions relevant de la compétence de son ministère.

171. Lors des entretiens que j’ai menés avec les policiers, j’ai abordé sans détour la question des comportements violents des forces de l’ordre. Partout, mes interlocuteurs m’ont affirmé que les violences policières restent marginales, et que tout est mis en œuvre pour sanctionner les policiers fautifs. Le Préfet de Police, M. Pierre Mutz, m’a expliqué que tous les fonctionnaires de police reçoivent une formation sur la déontologie. Il m’a également affirmé que chaque plainte donne lieu à une enquête fouillée menée par l’Inspection Générale des Services (IGS) ou l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). Toutefois, un certain nombre d’interrogations demeurent.

1. Nécessité de l’application du principe de la proportionnalité dans l’action de la police

172. Comme cela a déjà été mentionné, l’action de la police au sein d’une société moderne et démocratique est très complexe. Non seulement parce que les policiers doivent affronter des comportements de plus en plus violents, mais aussi parce que les exigences de la société envers l’irréprochabilité de leur action deviennent de plus en plus élevées. Il faut également prendre en considération le fait que l’action des forces de l’ordre attire de plus en plus l’attention de la part des médias, exerçant également dans le cadre de leur activité professionnelle une importante fonction du contrôle civique. Cela peut plaire ou non, mais il s’agit d’un fait de société. J’estime que c’est une avancée positive. Toutefois, elle doit être exercée avec précaution pour ne pas porter atteinte à l’action des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit de combattre le terrorisme ou la grande criminalité.

173. Dans le même temps, la police ne doit à aucun moment perdre de vue l’obligation qui lui est faite par le législateur d’agir dans le respect le plus strict des deux principes essentiels à une société démocratique : celui de la présomption d’innocence et celui de la proportionnalité. C’est évidemment en tenant compte de leur importance capitale que ces deux principes sont énoncés au tout début du Code de procédure pénale, dans son article préliminaire .

174. Dans ce contexte, même si le discours des plus hautes autorités de la police m’a quelque peu rassuré, je dois constater que la situation reste difficile et le besoin de redoubler de vigilance intact. J’ai, en effet, reçu un certain nombre de plaintes et d’informations qui ont contribué à renforcer mon inquiétude quant à l’action des forces de l’ordre.

175. Ainsi, alors que je poursuivais ma visite en région parisienne, j’ai pris connaissance de plusieurs affaires de violences et de viols impliquant des fonctionnaires de police du commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Ce commissariat, placé sur le devant de la scène par des cas récents de brutalités policières, n’est pourtant pas le seul concerné par les violences, loin s’en faut.

176. Plusieurs de mes interlocuteurs, appartenant à des associations ou incarnant des institutions indépendantes, m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’augmentation du nombre de brutalités policières depuis 2000. Le nombre de plaintes déposées devant la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a ainsi augmenté de 34% entre 2003 et 2004. Les saisines mettent majoritairement en cause des fonctionnaires de police, alors que les gendarmes, qui interviennent principalement dans des zones rurales, semblent moins concernés par ce type d’affaires.

177. En général, les rapports des différentes Commissions montrent que près de 50% des brutalités ont eu lieu la nuit, lors d’une interpellation sur la voie publique ou lors de la garde à vue. On constate que les plaignants sont très majoritairement des Français d’origine étrangère et des ressortissants étrangers (36%). La CNDS s’interroge ainsi à juste titre sur « la part de discrimination dans les manquements à la déontologie » . Autre élément marquant, la surreprésentation de la région parisienne dans les affaires de brutalités et de violences policières. Cette tendance s’explique par les tensions latentes qui caractérisent certains « quartiers difficiles », et par le fait que les jeunes diplômés fraîchement sortis de l’académie de police sont systématiquement affectés à Paris et dans sa banlieue.

178. Je souhaiterais également soulever un autre point concernant les forces de l’ordre. Apparemment, les policiers n’ont pas l’obligation de s’identifier, ni même de communiquer leur numéro d’immatriculation quand ils sont engagés dans des activités ordinaires. En particulier, aucune obligation de la sorte ne leur incombe quand ils rentrent en contact avec des citoyens, même si ces derniers en font explicitement la demande. Cette pratique découlerait d’une habitude qui permettrait aux agents de ne pas s’identifier afin de préserver leur sécurité. Nous avons posé la question à plusieurs policiers dans la rue, qui nous ont confirmé ne pas avoir cette obligation. Naturellement, une telle pratique s’explique dans des circonstances graves de conflit social ou dans des situations dans lesquelles les agents peuvent encourir des risques pour leur vie ; elle n’est en revanche pas justifiable lors des interactions ordinaires avec des citoyens. J’appelle les autorités à s’assurer que les policiers soient identifiables dans leurs activités quotidiennes, du moins par leurs matricules de service, notamment quand ils rentrent en contact avec des citoyens.

2. Contrôle de la part de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

179. Outre l’inexpérience des jeunes fonctionnaires, se pose plus généralement la question de la formation et de l’encadrement des représentants des forces de l’ordre. M. Pierre Truche, président de la CNDS avec lequel je me suis longuement entretenu lors de ma visite à Paris, estime qu’un effort particulier doit être fait au niveau de l’encadrement. Je partage tout à fait son opinion. De même, je le rejoins dans son analyse sur la nécessité de dépasser l’esprit de corps qui caractérise bien souvent la police pour que toute la lumière puisse être faite sur les cas de brutalités et violences policières.

180. Or, il semble qu’à l’heure actuelle ce soit plutôt un sentiment d’impunité qui domine chez les policiers. Ainsi, peu de cas de violences policières aboutissent à une condamnation proportionnelle aux faits incriminés. Les démarches se révèlent, en effet, très compliquées pour la victime et les enquêtes délicates. L’esprit de corps entre les différentes composantes des forces de l’ordre explique pour partie l’uniformisation des dépositions très souvent constatée. Dans plusieurs cas, les policiers anticipent le dépôt de plainte de la victime en déposant eux-même plainte pour outrage et rébellion à agents.

181. Dans ce contexte difficile, le rôle de la CNDS, en tant qu’autorité indépendante, est donc tout à fait central et doit à tout prix être préservé et renforcé. Au cours de mes rencontres avec des représentants de la société civile, lors de la grande réunion à la CNCDH, mais aussi lors de mes conversations avec des policiers, j’ai pu constater que tous mes interlocuteurs avaient une très haute appréciation du travail accompli par la CNDS. Ce travail a d’ailleurs commencé à porter les fruits escomptés, malgré une structure très limitée en personnel et en moyens. C’est donc avec un grand étonnement que j’ai appris les difficultés financières que cette Commission a récemment traversées. En effet, nombre de mes interlocuteurs m’ont fait part des problèmes rencontrés par cet organisme dont les crédits ont été gelés pour des raisons pas très claires. D’ailleurs, il semble que parmi toutes les autorités indépendantes actuellement en fonction, la CNDS ait été la seule à avoir été confrontée à ce genre de problèmes. Loin de moi la pensée qu’il s’agissait là du prix à payer pour le travail honnête, objectif et responsable accompli par la CNDS et reconnu par le public.

182. J’ai donc été ravi d’apprendre, de la plume même de M. Pierre Truche, que ce gel de crédit a été levé et que la CNDS a pu reprendre ses activités. Ses moyens d’action restent pourtant limités. D’une part, sa dotation matérielle et humaine ne lui permet plus de répondre efficacement à l’augmentation du nombre de saisines. D’autre part, la CNDS, si elle possède un pouvoir d’enquête, ne peut que formuler des recommandations. Enfin, le système de saisine indirecte me paraît incomplet. Une personne victime ou témoin de brutalités policières peut saisir la Commission par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent déposer un recours devant la CNDS de leur propre chef, tout comme la Défenseure des enfants. Toutefois, aucune disposition ne permet au Médiateur d’intervenir.

169. Le rôle de la police dans une société démocratique est évidemment essentiel pour défendre l’ordre public et préserver les droits de la population. La police est souvent le premier des corps étatiques saisi par les citoyens en cas de problèmes. Dès lors, de son image, de l’opinion qu’elle suscite auprès du public, découle fréquemment la première des perceptions de l’action étatique envers la population. C’est pourquoi cette action se doit d’être exemplaire dans un état démocratique : aucun détournement de la puissance publique, aucun abus de pouvoir ne peut être toléré par l’Etat en la matière, car c’est son image même qui en pâtirait inévitablement. Les forces de l’ordre, en coopération avec celles de la justice, doivent donc former l’avant-garde des défenseurs principaux des droits de l’homme.

170. C’est pour cette raison que dans chaque pays visité je tiens absolument à rencontrer des représentants des forces de l’ordre à tous les niveaux de la hiérarchie. L’actuelle visite n’a pas dérogé à cette règle. Ainsi, je me suis rendu dans plusieurs commissariats, à Marseille (commissariat Nord), à Paris et dans sa région (commissariats du 18ème arrondissement, du 11ème arrondissement, et celui de la Courneuve), à Strasbourg (commissariat central). Pour conclure ma visite officielle, j’ai pu obtenir des précisions finales de la part du Ministre de l’Intérieur, M. Nicolas Sarkozy, et lui faire part d’un certain nombre de questions relevant de la compétence de son ministère.

171. Lors des entretiens que j’ai menés avec les policiers, j’ai abordé sans détour la question des comportements violents des forces de l’ordre. Partout, mes interlocuteurs m’ont affirmé que les violences policières restent marginales, et que tout est mis en œuvre pour sanctionner les policiers fautifs. Le Préfet de Police, M. Pierre Mutz, m’a expliqué que tous les fonctionnaires de police reçoivent une formation sur la déontologie. Il m’a également affirmé que chaque plainte donne lieu à une enquête fouillée menée par l’Inspection Générale des Services (IGS) ou l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). Toutefois, un certain nombre d’interrogations demeurent.

1. Nécessité de l’application du principe de la proportionnalité dans l’action de la police

172. Comme cela a déjà été mentionné, l’action de la police au sein d’une société moderne et démocratique est très complexe. Non seulement parce que les policiers doivent affronter des comportements de plus en plus violents, mais aussi parce que les exigences de la société envers l’irréprochabilité de leur action deviennent de plus en plus élevées. Il faut également prendre en considération le fait que l’action des forces de l’ordre attire de plus en plus l’attention de la part des médias, exerçant également dans le cadre de leur activité professionnelle une importante fonction du contrôle civique. Cela peut plaire ou non, mais il s’agit d’un fait de société. J’estime que c’est une avancée positive. Toutefois, elle doit être exercée avec précaution pour ne pas porter atteinte à l’action des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit de combattre le terrorisme ou la grande criminalité.

173. Dans le même temps, la police ne doit à aucun moment perdre de vue l’obligation qui lui est faite par le législateur d’agir dans le respect le plus strict des deux principes essentiels à une société démocratique : celui de la présomption d’innocence et celui de la proportionnalité. C’est évidemment en tenant compte de leur importance capitale que ces deux principes sont énoncés au tout début du Code de procédure pénale, dans son article préliminaire .

174. Dans ce contexte, même si le discours des plus hautes autorités de la police m’a quelque peu rassuré, je dois constater que la situation reste difficile et le besoin de redoubler de vigilance intact. J’ai, en effet, reçu un certain nombre de plaintes et d’informations qui ont contribué à renforcer mon inquiétude quant à l’action des forces de l’ordre.

175. Ainsi, alors que je poursuivais ma visite en région parisienne, j’ai pris connaissance de plusieurs affaires de violences et de viols impliquant des fonctionnaires de police du commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Ce commissariat, placé sur le devant de la scène par des cas récents de brutalités policières, n’est pourtant pas le seul concerné par les violences, loin s’en faut.

176. Plusieurs de mes interlocuteurs, appartenant à des associations ou incarnant des institutions indépendantes, m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’augmentation du nombre de brutalités policières depuis 2000. Le nombre de plaintes déposées devant la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a ainsi augmenté de 34% entre 2003 et 2004. Les saisines mettent majoritairement en cause des fonctionnaires de police, alors que les gendarmes, qui interviennent principalement dans des zones rurales, semblent moins concernés par ce type d’affaires.

177. En général, les rapports des différentes Commissions montrent que près de 50% des brutalités ont eu lieu la nuit, lors d’une interpellation sur la voie publique ou lors de la garde à vue. On constate que les plaignants sont très majoritairement des Français d’origine étrangère et des ressortissants étrangers (36%). La CNDS s’interroge ainsi à juste titre sur « la part de discrimination dans les manquements à la déontologie » . Autre élément marquant, la surreprésentation de la région parisienne dans les affaires de brutalités et de violences policières. Cette tendance s’explique par les tensions latentes qui caractérisent certains « quartiers difficiles », et par le fait que les jeunes diplômés fraîchement sortis de l’académie de police sont systématiquement affectés à Paris et dans sa banlieue.

178. Je souhaiterais également soulever un autre point concernant les forces de l’ordre. Apparemment, les policiers n’ont pas l’obligation de s’identifier, ni même de communiquer leur numéro d’immatriculation quand ils sont engagés dans des activités ordinaires. En particulier, aucune obligation de la sorte ne leur incombe quand ils rentrent en contact avec des citoyens, même si ces derniers en font explicitement la demande. Cette pratique découlerait d’une habitude qui permettrait aux agents de ne pas s’identifier afin de préserver leur sécurité. Nous avons posé la question à plusieurs policiers dans la rue, qui nous ont confirmé ne pas avoir cette obligation. Naturellement, une telle pratique s’explique dans des circonstances graves de conflit social ou dans des situations dans lesquelles les agents peuvent encourir des risques pour leur vie ; elle n’est en revanche pas justifiable lors des interactions ordinaires avec des citoyens. J’appelle les autorités à s’assurer que les policiers soient identifiables dans leurs activités quotidiennes, du moins par leurs matricules de service, notamment quand ils rentrent en contact avec des citoyens.

2. Contrôle de la part de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

179. Outre l’inexpérience des jeunes fonctionnaires, se pose plus généralement la question de la formation et de l’encadrement des représentants des forces de l’ordre. M. Pierre Truche, président de la CNDS avec lequel je me suis longuement entretenu lors de ma visite à Paris, estime qu’un effort particulier doit être fait au niveau de l’encadrement. Je partage tout à fait son opinion. De même, je le rejoins dans son analyse sur la nécessité de dépasser l’esprit de corps qui caractérise bien souvent la police pour que toute la lumière puisse être faite sur les cas de brutalités et violences policières.

180. Or, il semble qu’à l’heure actuelle ce soit plutôt un sentiment d’impunité qui domine chez les policiers. Ainsi, peu de cas de violences policières aboutissent à une condamnation proportionnelle aux faits incriminés. Les démarches se révèlent, en effet, très compliquées pour la victime et les enquêtes délicates. L’esprit de corps entre les différentes composantes des forces de l’ordre explique pour partie l’uniformisation des dépositions très souvent constatée. Dans plusieurs cas, les policiers anticipent le dépôt de plainte de la victime en déposant eux-même plainte pour outrage et rébellion à agents.

181. Dans ce contexte difficile, le rôle de la CNDS, en tant qu’autorité indépendante, est donc tout à fait central et doit à tout prix être préservé et renforcé. Au cours de mes rencontres avec des représentants de la société civile, lors de la grande réunion à la CNCDH, mais aussi lors de mes conversations avec des policiers, j’ai pu constater que tous mes interlocuteurs avaient une très haute appréciation du travail accompli par la CNDS. Ce travail a d’ailleurs commencé à porter les fruits escomptés, malgré une structure très limitée en personnel et en moyens. C’est donc avec un grand étonnement que j’ai appris les difficultés financières que cette Commission a récemment traversées. En effet, nombre de mes interlocuteurs m’ont fait part des problèmes rencontrés par cet organisme dont les crédits ont été gelés pour des raisons pas très claires. D’ailleurs, il semble que parmi toutes les autorités indépendantes actuellement en fonction, la CNDS ait été la seule à avoir été confrontée à ce genre de problèmes. Loin de moi la pensée qu’il s’agissait là du prix à payer pour le travail honnête, objectif et responsable accompli par la CNDS et reconnu par le public.

182. J’ai donc été ravi d’apprendre, de la plume même de M. Pierre Truche, que ce gel de crédit a été levé et que la CNDS a pu reprendre ses activités. Ses moyens d’action restent pourtant limités. D’une part, sa dotation matérielle et humaine ne lui permet plus de répondre efficacement à l’augmentation du nombre de saisines. D’autre part, la CNDS, si elle possède un pouvoir d’enquête, ne peut que formuler des recommandations. Enfin, le système de saisine indirecte me paraît incomplet. Une personne victime ou témoin de brutalités policières peut saisir la Commission par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent déposer un recours devant la CNDS de leur propre chef, tout comme la Défenseure des enfants. Toutefois, aucune disposition ne permet au Médiateur d’intervenir.

183. Dès lors, il me paraît fort souhaitable d’envisager une réforme du fonctionnement de la CNDS allant dans le sens d’un élargissement de ses compétences, soutenue par une augmentation budgétaire. Alors que la France vient de signer le 16 septembre 2005 le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture, il conviendrait de réfléchir au nouveau rôle que pourrait avoir la CNDS en tant qu’instance de coordination en matière de déontologie, voire en tant que mécanisme de contrôle tel que prévu par le texte onusien.

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  rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme sur la France


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