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La torture en France sous l’oeil de l’ONU

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture signé !

M. Douste-Blazy, Ministre des affaires étrangères a annoncé vendredi 6 septembre 2005 la signature du Protocole sur la torture imposant à la France d’ouvrir ses prisons à des enquêteurs internationaux. Par ce protocole du 18 décembre 2002, la France aura aussi l’obligation de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir efficacement la torture dans ses centres de détention.
La ratification n’est cependant pas achevée. Les parlementaires doivent encore y apporter leur accord pour que le texte intègre véritablement le droit français. Le Ministre a affirmé qu’il souhaitait que « la ratification puisse intervenir dans les meilleurs délais » tout en soulignant que cela dépendait du « calendrier du parlement ».
Les prisons seront alors inspectées régulièrement par les membres du sous-comité contre la torture composé d’experts indépendants des libertés fondamentales. Ils pourront se rendre dans les prisons, les centres de rétention pour y constater que les agents encadrant ne torturent pas et n’infligent pas des traitements dégradants aux personnes détenues.
Malheureusement, le Protocole offre une ouverture aux Etats qui leur permet de reporter son application d’encore 5 ans après la ratification. Espérons que la France ne fera pas partie de ceux-là.
Cela démontrerait significativement la volonté de la France de se prémunir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme à son encontre.

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