Le Taser X26 classé en arme de 4è catégorie

Après la mobilisation des parlementaires alertés par les organisations de défense des droits de l’Homme, dont RAIDH, en faveur d’une meilleure régulation de l’arme à décharges électriques, le Taser X26, le ministre de l’Intérieur, de la défense et de l’économie ont pris l’arrêté qui suit.

Cet arrêté interministériel classe cette arme en 4e catégorie (acquisition et détention interdites sauf autorisation), à l’instar du 357 Magnum ou du fusil à pompe. Il a été pris le 22 août 2006 et publié au journal officiel le 6 septembre 2006.

Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d’armes en application du B de l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0600953A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :

 le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;

 les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;

 les lanceurs de Paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.

Article 2

Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l’article 1er sont déposées à l’établissement technique de Bourges.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2006.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la section des matériels de guerre

et biens sensibles,

C. Jacquot

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des libertés publiques

et de la police administrative,

M.-A. Ganibenq

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet