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Les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour torture et traitements inhumains commis par des policiers

Les affaires Tomasi, Selmouni, Rivas et R.L. sont la preuve que, de 1992 à 2004, le respect par la France de son obligation de protéger ses citoyens contre les violences policières n’est toujours pas devenu une réalité. Notre pays est donc tristement responsable de torture et de traitements inhumains commis par ses représentants...

La France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour des violences policières commises au cours d’arrestation ou de garde à vue. Ces violences ont été qualifiées de torture ou de traitements inhumains et dégradants par la Cour. La Convention européenne des droits de l’Homme souligne, en effet, à son article 3 que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ».

Dès 1992, la Cour a épinglé la France pour des actes violents commis par des forces de l’ordre. Dans cette affaire, M. Tomasi, corse nationaliste, était soupçonné d’avoir participé à un attentat et fut arrêté pour ce motif. Les certificats médicaux ont prouvé que M. Tomasi a été victime de violences physiques commises par des inspecteurs au cours de sa garde à vue. Voici une partie de son témoignage : « Je n’ai pas eu de temps de repos. J’ai été obligé de réclamer à manger au médecin qui m’a visité car j’ai été laissé sans manger et je n’ai eu en tout et pour tout qu’un seul sandwich. Ce matin, j’ai été mis nu devant la fenêtre ouverte pendant deux ou trois heures. Ensuite, on m’a rhabillé et on m’a tabassé. Cela n’a jamais cessé du début de la garde à vue jusqu’à la fin. Je vous montre sur ma poitrine des ecchymoses, ainsi qu’une rougeur sous l’oreille gauche. »

Ayant pris connaissance de ces faits, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdisant l’usage de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Elle a, en effet, constaté l’intensité et la multiplicité des coups portés à M. Tomasi. Elle a ensuite précisé que « les nécessités de l’enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l’intégrité physique de la personne. »

En 1999, la France a encore une fois fait l’objet d’une condamnation par la Cour sur la base de violences policières assimilées à des actes de torture. La victime, M. Selmouni, placée en garde à vue par des fonctionnaires de police du service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, a été roué de coups, frappé à l’aide d’une batte de base-ball et violé. Les policiers ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles à trois et quatre ans d’emprisonnement. Mais, la cour d’appel de Versailles abaissa ensuite ces peines à douze à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et à dix-huit mois d’emprisonnement dont quinze avec sursis pour le chef. Sur la base du témoignage de M. Selmouni et des certificats médicaux, la Cour s’est déclarée : « convaincue que les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant (...) ont provoqué des douleurs et des souffrances « aiguës » et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel ». Elle en a conclut que « de tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention ».

L’année 2004 a été marquée par deux condamnations de la France pour violences policières. La première affaire met en cause un lieutenant de police ayant frappé un jeune homme de 17 ans aux parties génitales avec une telle violence qu’il a provoqué chez lui une fracture du testicule à opérer d’urgence. La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les actes de violence infligés à ce M. Rivas étaient des traitements inhumains et dégradants. Elle en a donc conclut à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la France. Dans la deuxième affaire, la France fut aussi condamnée pour de tels traitements. Les violences furent, cette fois, dirigées contre un couple de restaurateurs. La Cour européenne des droits de l’Homme décrit les événements en cause de la façon suivante : « Selon le Gouvernement français, dès leur arrivée, les policiers furent insultés par les requérants et une altercation s’ensuivit. Les fonctionnaires de police durent alors faire usage de la force pour maîtriser le requérant et le plaquèrent contre le comptoir avant de le menotter. (...) Alors que M.-J.D tentait de faire des photos afin de conserver des preuves de cette intervention, les policiers se jetèrent sur eux ; ils plaquèrent le requérant à plusieurs reprises sur le comptoir et lui portèrent des coups avant de le menotter. La requérante tenta de fuir, mais l’un des policiers l’attrapa par les cheveux et la traîna sur le sol jusqu’au comptoir. » Les violences décrites ci-dessus furent considérées par la Cour comme des traitements inhumains et dégradants. La France fut, encore une fois, condamnée en application de l’article 3 de la Convention pour des violences policières.

Le phénomène des violences policières en France est donc largement connue de la Cour européenne des droits de l’Homme. La France, « patrie des droits de l’Homme », fait figure de mauvaise élève en la matière. A ce petit jeu, dépassera-t-elle un jour la Turquie ?

Sources :

Cf. l’affaire Tomasi c. France, 25 juin 1992

Cf. l’affaire Selmouni c. France, 28 juillet 1999

Cf. l’affaire Rivas c. France, 1 avril 2004

Cf. l’affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004

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