RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Les statuts de RAIDH

STATUTS DE L’ASSOCIATION RAIDH

Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme

Association RAIDH : "Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme"

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Ses caractéristiques sont les suivantes :

- Article premier - Dénomination.

La dénomination est : Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme.
Son sigle est : RAIDH.

- Article deux - objet.

L’association a pour objet d’organiser, de financer ou de soutenir toutes actions, initiatives, démarches, idées, discours

- qui ont pour but la défense et la promotion des droits de l’Homme (notamment des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, du droit international humanitaire, du droit des réfugiés, du droit à un environnement sain et à un développement durable, et de tout autre droit attaché à la personne humaine), en France et dans le monde ;
- qui permettent de rendre publiques des situations de violations de ces mêmes droits ;
- qui concourent à un progrès significatif dans l’application de ces droits.
RAIDH fonde son action sur le droit international, régional ou national des droits de l’Homme, contenu dans les textes internationalement, régionalement ou nationalement adoptés ou reconnus et dans le droit international coutumier.
Ces droits sont notamment et non exclusivement contenus dans les textes suivants :
Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention de New York, 1984)
Conventions de Genève de 1949 (droit international humanitaire)
Conventions régionales :
Convention européenne des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe)
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Convention américaine relative aux droits de l’Homme (organisation des Etats américains)
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (Organisation de l’Unité africaine)
Ainsi que tout texte ou règle internationalement, régionalement ou nationalement reconnus ayant pour objet la défense ou la promotion des droits de l’Homme, entendus ici droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, droit international humanitaire, droit des réfugiés, droit à un environnement sain et à un développement durable ; et tout autre droit attaché à la personne humaine.

- Article trois - Siège.

Son siège est situé au 119 rue du Temple 75003 Paris.
Le Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

- Article quatre - Durée.

La durée de l’association est illimitée.

- Article cinq - Moyens d’actions.

- organisation ou participation à des campagnes nationales ou internationales qui concourent à l’objet de l’association ;
- Edition et diffusion publique de tout document et support d’information concourant à l’objet de l’association ;

- Organisation de manifestations œuvrant pour la défense des droits de l’Homme dans le monde, telles que, notamment : salons, concours, prix, récompenses, festivals, rencontres...

- Création d’émanations locales de l’association qui, après adhésion à la Charte associative, pourront utiliser la dénomination "RAIDH", sous réserve de se conformer aux dispositions de la Charte ;

- L’engagement de poursuites judiciaires, en conformité avec la loi nationale concernée ou le droit international applicable.

- D’une façon générale, tous moyens d’action permettant à l’association de remplir son objet social.

- Article six - Structure.

L’association est composée exclusivement de personnes physiques.
Ils peuvent appartenir à quatre organes :
- un bureau composé du président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.
- un Conseil d’administration rassemblant neuf membres.
- un Conseil d’éthique et de surveillance composé de six membres.
- une assemblée générale rassemblant tous les membres de l’association.
6.1. - Qualité de membre :
L’acquisition de la qualité de membre est subordonnée à l’agrément du Conseil d’éthique et de surveillance, et au versement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
Les membres du Conseil d’éthique et de surveillance examinent les candidatures écrites adressées à l’association par tout moyen de communication et statuent à l’unanimité. Les refus d’agrément n’ont pas à être motivés, les membres de l’association exerçant librement le choix de leurs futurs associés.
La qualité de membre donne droit de participer aux élections du Conseil d’administration et du Conseil d’éthique et de surveillance six mois après leur première adhésion, et de s’y présenter un an après cette même adhésion, à l’exception des membres fondateurs qui n’ont pas à remplir cette condition.
Les membres fondateurs sont les membres ayant participé à la première assemblée générale constitutive de l’association.

6.2. - Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre de l’association se perd :
a) par la démission écrite ;
b) par le décès ;
c) par le redressement ou la liquidation judiciaire ;
d) par la radiation prononcée par le Conseil d’éthique et de surveillance pour non paiement de la cotisation, après un appel de cotisation demeuré infructueux ;
e) par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour manquement à l’éthique de l’association et tous actes ou comportements contraires aux buts poursuivis par l’association. Le membre intéressé doit être préalablement convoqué pour être entendu par le Conseil d’administration et fournir ses explications. Durant cette audition, il peut être assisté de la personne de son choix. Après délibération, la décision du Conseil d’administration est prise à la majorité des voix.

- Article sept - Ressources.

Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations annuelles des membres ;
- les dons manuels ;
- le revenu de ses biens ;
- généralement, toutes ressources autorisées par la législation en vigueur.

- Article huit - Conseil d’administration.

8.1. - Composition
L’association est administrée par un Conseil de 9 membres élus, pour un an, par l’assemblée générale.
En cas de vacance, le Conseil procède au remplacement de ses membres par cooptation d’un membre de l’association, qu’il ait ou non cotisé plus de six mois. Le mandat du membre coopté prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé. La cooptation dudit membre par le Conseil d’administration donne droit à celui-ci de participer et de se porter candidat aux élections qu’il ait ou non cotisé plus de six mois.
Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

8.2. - Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que la moitié de ses membres le juge nécessaire et chaque fois qu’il est convoqué par son Président. Les membres sont convoqués par écrit ou par tout moyen de communication. Pour la validité de ses délibérations, la présence ou l’accord de cinq membres du Conseil est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé conservé au siège de l’association ou l’un de ses établissements.

8.3. - Compétence
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’association.
Le Conseil d’administration décide tous achats, aliénations, locations, souscriptions d’emprunts nécessaires au fonctionnement de l’association. Il décide toutes transactions et actions en justice devant quelque juridiction que ce soit.
Le Conseil d’administration peut décider des conditions de rémunération allouées à certains des membres du bureau, eu égard à l’implication qui est la leur dans l’association et des sujétions attachées à leurs fonctions. Ces délibérations ont lieu hors la présence de l’administrateur concerné et sont communiquées à l’assemblée générale devant approuver les comptes.
Le Conseil d’administration est compétent pour radier un membre de l’association aux conditions prévues à l’article 6-2 (e).

8.4. - Bureau
Le Conseil d’administration choisit un bureau composé :
- d’un Président ;
- d’un Secrétaire général ;
- d’un Trésorier.

Les membres du bureau sont choisis parmi les membres élus au Conseil d’administration par le Conseil d’administration.
Le mandat des membres du bureau est de un an.
Le Bureau peut s’adjoindre la présence de personnes qualifiées qui participent au Bureau avec voix consultative.
Le Président : Il convoque le Conseil d’administration et les assemblées générales. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration, ester en justice, tant en demande qu’en défense, afin d’engager des poursuites relatives à l’objet de l’association ou de préserver ses intérêts devant toute juridiction.
Le Secrétaire général : Il veille au bon fonctionnement administratif de l’association. Il assure la gestion de l’association. Il assume la charge de toutes les correspondances, archives, rédaction des procès-verbaux . Il assure la liaison avec les organismes sociaux ou administratifs. Il effectue l’exécution des démarches et formalités prescrites par ces organismes. Il peut, par délégation du Président et sous contrôle du Conseil d’administration, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne
Le Trésorier : Il rend compte de sa gestion et établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il soumet le bilan et les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale. Il procède à l’appel annuel des cotisations.

- Article neuf - Conseil d’éthique et de surveillance.

9.1. - Composition
Les six membres du Conseil d’éthique et de surveillance sont choisis parmi les membres de l’association, à jour de cotisations, ayant cotisé plus d’un an à l’exception des membres fondateurs. Ils sont élus pour trois ans renouvelables par tiers tous les ans par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être membres du Conseil d’administration. Les deux premières années, les membres devant laisser leur poste vacant ou se représenter seront tirés au sort parmi les six membres du Conseil d’éthique et de surveillance élus la première année.

9.2. - Compétence

Les membres du Conseil d’éthique et de surveillance s’acquittent de la tâche d’observation et de validation des procédures relatives à l’acquisition et à la perte de qualité de membre et de la bonne tenue des élections.

9.3. - Fonctionnement

Les membres du Conseil d’éthique et de surveillance se réunissent autant de fois qu’ils le jugent nécessaire. Ils prennent leur décision à l’unanimité.
Ils n’ont pas à motiver le refus de l’attribution de la qualité de membre de l’association.
Ils ont en revanche l’obligation de motiver l’annulation d’élections d’instances de l’association et le refus d’accorder le droit de vote à un membre qui ne remplirait pas les conditions requises à cet effet.

- Article dix - Assemblées générales ordinaires.

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres à jour de leurs cotisations.
Les membres de l’assemblée générale votent de façon distincte pour élire les membres du Conseil d’administration et les membres du Conseil d’éthique et de surveillance.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. Les membres peuvent déposer une question à ajouter à l’ordre du jour, par demande écrite auprès du Secrétaire général, au moins quinze jours avant la réunion.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou à la demande écrite émanant de la moitié de ses membres. Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget de l’exercice suivant. Elle peut nommer un commissaire aux comptes ou tout auditeur afin qu’un rapport soit établi sur la tenue des comptes.
Elle pourvoit tous les ans au renouvellement des membres du Conseil d’administration et du tiers des membres du Conseil d’éthique et de surveillance, à bulletins secrets.
Les convocations sont adressées, par tout moyen de communication, au moins un mois à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit.
L’assemblée doit se composer d’un quart au moins des membres de l’association, qu’ils soient présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

- Article onze - Assemblées extraordinaires.

Seule l’assemblée générale réunie extraordinairement est compétente pour décider, sur proposition du Conseil d’administration, de la modification des statuts et de la réalisation d’opérations telles que : fusions, scissions, apports, créations de filiales.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour qui est adressé, par tout moyen de communication, un mois au moins avant la date de la réunion.
L’assemblée doit se composer du tiers au moins des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

- Article douze - procès verbaux.

Les procès verbaux des délibérations des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du Président. Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

- Article treize - Dissolution.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’associations dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

- Article quatorze - Charte.

Le Conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’une Charte, qui déterminera l’esprit et mandat des activités de l’association, et, le cas échéant, les détails d’exécution des présents statuts. La Charte est adoptée par le Conseil d’administration. Elle est portée à la connaissance de la prochaine assemblée générale. Elle est modifiée dans les mêmes conditions.

Fait à Paris, le 7 juin 2003.
Parution au Journal Officiel le 18/10/2003. N° de parution : 20030042