RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Observations du Syndicat de la magistrature relatives à la loi sur la rétention de sûreté déposées devant le Conseil constitutionnel

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un de loi qui prévoit l’enfermement des auteurs de crimes graves à leur sortie de prison pour des durées d’un an indéfiniment renouvelables, non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce qu’ils auront été considérés dangereux.

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs.

Le syndicat de la magistrature a adressé une série d’observations à l’attention du Conseil constitutionnel, auxquelles ont souscrites de nombreuses organisations parmi lesquelles l’OIP, la LDH, Emmauüs France et le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les droits de l’Homme (RAIDH)

Nous vous invitons à lire ces observations qui mettent en exergue le caractère inconstitutionnel de la loi sur le point d’être promulgué.

Gageons sur ce point que le Conseil fera preuve de sagesse.

MISE A JOUR :

Le Conseil Constitutionnel censure la loi Dati

Les Sages de la rue Montpensier ont jugé que le projet de loi Dati, adopté définitivement par le Parlement le 7 février, ne violait pas les principes fondamentaux sur les peines. La rétention après la prison n’est pas jugée illégale dans son principe car ne constituant pas une peine.

Mais le Conseil Constitutionnel a complètement limité la possiblité d’appliquer cette mesure puisqu’elle ne pourra s’appliquer à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ainsi, ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s’ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique.

La loi ne pourra par conséquent s’appliquer que dans 15 ans, période après laquelle un détenu peut encourir une rétention de sûreté...

RAIDH s’interroge toutefois sur la décision du Conseil qui tient un double discours pour le moins paradoxal :

"le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre. ".

La prise en charge des personnes en souffrance mentale étant nulle et non avenue selon l’ensemble des personnels de santé, nous laisserons aux citoyens éclairés et aux futurs législateurs le soin d’assurer aux détenus leur droit à la santé mentale et d’ici là mettre un terme à cette loi dangereuse pour les libertés publiques et les droits individuels.

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