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Rappel à l’ordre d’un préfet à l’attention d’un maire ayant illégalement équipé de pistolets Taser sa police municipale

Ci-dessous, lettre du Préfet au Maire d’Emerainville, et réponse du Maire, au sujet de l’armement de la police municipale

Lettre du Préfet de la Seine et Marne à Mr Kelyor, Maire d’Emerainville - 13 Décembre 2005T

Source : Site officiel de la ville d’Emerainville, 27 Février 2006

Objet : Acquisition de « Taser X 26 Laser » pour les agents de police municipale

Monsieur le Maire, Un article de presse de « la Marne » daté du 16 novembre 2005 indique que les policiers municipaux de votre commune sont désormais armés de « Taser X 26 Laser ».De façon générale, je me permets de vous rappeler que l’armement des policiers municipaux relève des dispositions du décret no2000-276 du 24 mars 2000 modifié qui a instauré un double régime d’autorisation préfectorale, d’une part pour les acquisitions d’armes par les communes et d’autre part pour les ports d’armes par les agents de police municipale. Les agents ne peuvent être autorisés par le préfet qu’à porter les armes énumérées à l’article 2 du décret précité.Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 la commune d’Emerainville a été autorisée à acquérir et détenir les armes de 4ème et 6ème catégorie correspondant aux autorisations de port d’arme délivrées aux policiers municipaux en poste dans la commune. Vous ne pouvez donc acquérir aucune autre arme que celles expressément visées dans les arrêtés de port d’armes de chaque agent.Concernant le « Taser X 26 Laser », cette arme est actuellement en cours de test dans els services de la Police nationale, elle a fait, très récemment, l’objet d’une proposition de classement en 4ème catégorie, paragraphe Il. Par conséquent, l’acquisition et la détention par une commune et le port de ces armes par des policiers municipaux ne peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation. Je vous invite à restituer au plus vite ces armes et j’attire votre attention sur certains risques de dangers liés à l’utilisation de cette arme et sur le caractère non approprié de l’utilisation de telles armes dans des missions de surveillance des voies et lieux publics. Enfin j’attire votre attention sur la caducité de votre autorisation de détention depuis le 2 octobre 2005, il vous appartient d’effectuer au plus vite auprès de mes services la demande de renouvellement.

Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet Jean-Noël CHAVANNE