RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
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Réponse de la France sur l’usage du Taser à l’attention du comité de prévention de la torture de l’ONU

Document issu de la Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
relatif à sa visite effectuée en France du 27 septembre au 9 octobre 2006

Une liste des cas d’utilisation du pistolet à impulsions électriques (PIE) pour l’année 2006, tant pour la Police Nationale que la Gendarmerie, ainsi que copie de tout rapport d’évaluation qui aurait été établi par ces services au niveau national (paragraphe 22).

Pour ce qui concerne la Gendarmerie nationale, la circulaire n°13183 DEF/GEND/OE/SDOE/REGL, en date du 25 janvier 2006 (jointe en annexe), précise que cette arme non létale appartient à la panoplie des moyens, autres que les armes à feu, mis à disposition des militaires de la gendarmerie pour neutraliser les individus agressifs et dangereux dans des situations où l’usage de l’arme à feu n’est pas adapté.

Il permet ainsi d’exercer la contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée à la situation opérationnelle rencontrée, en évitant toute escalade de la violence. L’emploi du PIE est obligatoirement subordonné au suivi d’une formation dispensée par des personnels qualifiés.

Ainsi, depuis sa mise en place en février 2006, le PIE a été employé 105 fois, quasiment à égale proportion entre le mode "choqueur"[1] (54 utilisations) et le mode "tir"[2] (51 utilisations)[3].

La répartition des usages, selon le cadre juridique, s’établit comme suit :

- légitime défense : 14 utilisations ;

- interpellation d’auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant : 13 utilisations ;

- réduction d’une résistance manifeste : 74 utilisations ;

- état de nécessité : 4 utilisations.

Selon le service des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, aucune pratique dangereuse susceptible d’entraîner des lésions n’a été mise en évidence lorsque les militaires ont été contraints de mettre en œuvre ce moyen. A l’occasion de l’utilisation du PIE en mode "tir", la localisation des ardillons se situe sans exception hors des parties considérées comme vitales (tête et cou).

Les conditions de "nécessité" et de "proportionnalité" de l’utilisation du PIE sont donc remplies, conformément à ce qui est attendu à la fois par la réglementation nationale et par le CPT.

Enfin, pour ce qui concerne la Police nationale, le Comité trouvera en annexe une liste des cas d’utilisation des PIE pour l’année 2006.