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SLAPP Rapport du Comité d’Etude du ministère de la justice du Québec sur les Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique

Ce rapport réalisé en mars 2007 explore les différentes définitions du phénomène des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP).

Il tente de mieux circonscrire les situations et les enjeux relatifs à la pratique des poursuites-bâillons. Il évalue la portée des solutions expérimentées dans plusieurs autres juridictions.

Ce diagnostic posé, le comité propose une lecture des paramètres juridiques de la situation au Québec et explore finalement les hypothèses susceptibles d’apporter une réponse au phénomène dans le contexte québécois.

Ce rapport constitue le rapport le plus documenté existant à ce jour en langue française.

Télécharger le rapport du Comité d’Etude du ministère de la justice du Québec sur les Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique

Source : Ministère de la Justice du Québec

Documents à télécharger

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